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Conditions générales de vente sur le site montrougeservice.fr

Mai 2009

L'association Montrouge Service exploite un site Internet accessible sous le nom de domaine www.montrougeservice.fr ou les sous-domaines rattachés, qui permet à des commerçants de Montrouge de vendre directement leurs produits en ligne et assure la livraison aux clients desdits produits.

DEFINITIONS

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

- Commande : désigne la commande passée par le Client sur le Site portant sur un ou plusieurs Produits.
- Commerçant : désigne le commerçant abonné au Site Internet de l'association Montrouge Service, commercialisant des Produits sur ce site et susceptible de conclure des contrats de vente avec les Clients.
- Produit : désigne l'ensemble des produits mis en vente sur le Site Internet l'association Montrouge Service par les Commerçants.
Client-salarié : désigne le salarié d’une entreprise passant une Commande sur le Site Internet de l'association Montrouge Service.
- Client-montrougien : désigne une personne physique habitant Montrouge passant une commande sur le site Internet de l’Association Montrouge-Service.
- Client : désigne le client-salarié ou le client-montrougien.
- Service : désigne la prise de Commande de Produits en ligne et la livraison de ces Produits aux Clients par l'association Montrouge Service.
- Zone de livraison : désigne la zone desservie par le Service telle qu'elle est précisée sur le site.
- Site : désigne le site Internet exploité par l'association Montrouge Service accessible sous le nom de domaine www.montrougeservice.fr ou les sous-domaines rattachés.

Article 1 : OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association Montrouge Service rend les Services aux Clients.

1.2. Elles régissent l’ensemble des relations de l'association Montrouge Service avec les Clients, lesquels doivent les accepter expressément par formulaire informatique avant leur première Commande.

Article 2 : ACCES AU SERVICE

2.1. Afin de bénéficier du Service, le Client indique une adresse de messagerie valide et choisit un mot de passe dès sa première Commande.

Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ses codes d'accès et de ne jamais les confier à un tiers.

Le Client répondra des achats effectués à l’aide de ses codes d'accès.

2.2. Lors de son inscription au Site, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Les données et informations personnelles demandées sont nécessaires à la bonne gestion de sa Commande.

Dans l'hypothèse où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, l'association Montrouge Service se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service proposé par l'association Montrouge Service.

2.3. L’association Montrouge Service s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur ces données en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Pour cela il suffit d’écrire au Service Clients de l'association Montrouge Service, 2 bis rue Couprie, 92120 Montrouge ou par e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@montrougeservice.fr.

Les fichiers de l'association Montrouge Service sont déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1362667.

Article 3 : PRODUITS

3.1. Les Commerçants sont seuls responsables des descriptifs et informations indiqués sur le Site dans le catalogue de présentation des Produits.

3.2. Les photographies illustrant les Produits présentés visent à assurer une meilleure information du Client. Elles ne sont pas contractuelles.

Ni l'association Montrouge Service, ni les Commerçants ne sauraient être tenus responsables d’une différence qui pourrait exister entre la photographie du Produit et l’aspect réel de celui-ci.

3.3. Les Commerçants garantissent la qualité des Produits et leur conformité à la Commande.

Article 4 : COMMANDE

4.1. Les Produits sont commandés et payés sur le Site par le Client, dans les conditions visées à l'Article 5 des présentes conditions générales de vente.

4.2. Les prix, volumes et quantité offerts à la vente sont ceux qui s’affichent à l’écran.

4.3. Les Commandes sont réputées confirmées et la vente entre le Commerçant et le Client conclue à réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation envoyé à l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son inscription.

Ce courrier électronique comprend notamment une copie de la facture avec les Produits commandés, le montant de la Commande et l'adresse de livraison des Produits. Pour le client montrougien cette copie comprend, de plus, le jour, la date et la plage horaire de livraison souhaitée.

4.4. Tous les produits sont vendus à prix forfaitaire, y compris les produits vendus au poids. Chaque Commerçant met tout en œuvre pour respecter au plus juste le poids de référence indiqué sur la Fiche-Produit.
Pour ces articles vendus au poids, le prix indiqué sur la Commande correspond au poids de référence. La demande d’autorisation de paiement prend en compte un prix correspondant au poids de référence. Aucun ajustement du prix ne peut être réclamé.

4.5. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des Produits de la Commande ne serait plus disponible auprès du Commerçant, le Client sera averti de cette indisponibilité par l'association Montrouge Service par tout moyen (téléphone, télécopie ou courrier électronique) dans les meilleurs délais et pourra demander la substitution de ce Produit. A défaut de substitution, la Commande de ce Produit sera réputée annulée.

4.6. L'association Montrouge Service se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel elle aurait un litige relatif au règlement d’une Commande antérieure.

4.7. Le Client s'interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Client est destinées à son usage personnel ou l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

Article 5 : PAIEMENT

5.1. L’association Montrouge Service est mandatée par le Commerçant pour effectuer les opérations d'encaissement des Produits au nom et pour le compte du Commerçant.

5.2. Toutes les Commandes sont payables au comptant, et le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire à l’issue de la validation de la Commande.

La vente ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur le montant à débiter. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

5.3. Le paiement est sécurisé au travers des systèmes de cryptage de Cyberplus (Groupe Banques Populaires).

5.4. Le justificatif de paiement est remis par l'association Montrouge Service au Client lors de la livraison des Produits.

Article 6 : LIVRAISON

6.1. Pour les clients-salariés, Le lieu de livraison se situe au sein de son entreprise.
Pour le client-montrougien, le lieu de la livraison est celui indiqué sur la facture.

6.2. Pour le client-salarié, les horaires de livraison sont définis contractuellement avec l’entreprise.
Pour le client-montrougien, L’association Montrouge Service assure la livraison des Produits commandés selon les horaires choisis par le client au moment de sa commande.

6.3. Pour le client-salarié, la livraison s’effectue aux heures contractuellement définies par l’entreprise. Les produits sont déposés dans le local mis à disposition au sein de l’entreprise.

Pour le client-montrougien, la livraison est faite à l’adresse, au jour et à l’heure définis par le client. En cas d’absence, la livraison est ramenée chez le commerçant et reste à disposition du client-montrougien pendant 48h. Le Client-montrougien s'engage à prendre livraison des Produits de sa Commande au lieu, date et créneau horaire indiqués dans sa Commande.

En aucun cas le Client ne sera remboursé à défaut de retrait de sa commande au lieu de livraison convenu ou découlant de l’application des deux alinéas ci-dessus.

6.4. A la réception des Produits, le Client inspectera chaque Produit et, dans l'hypothèse où il constaterait qu'un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants, il portera réclamation écrite par fax ou e-mail avec accusé de réception à l'adresse suivante : l'association Montrouge Service, Service Clients, 2 bis rue Couprie, 92120 Montrouge, fax : 0146561510, e-mail : serviceclients@montrougeservice.fr.

6.5. Dans l'hypothèse où l'association Montrouge Service se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Client en est informé par l'association Montrouge Service par tout moyen tel que courrier électronique, télécopie ou téléphone, et sera indemnisé du montant de sa facture.

6.6. Tarif appliqué au 01.12.2009 pour le client-montrougien :

  • Pour toute commande d'un montant inférieur ou égal à 20 Euros : 9 euros
  • Pour toute commande d'un montant supérieur à 20 euros et inférieur ou égal à 40 euros : 6 euros
  • Pour toute commande d'un montant supérieur à 40 euros et inférieur ou égal à 80 euros : 3 euros
  • Pour toute commande d'un montant supérieur à 80 euros : gratuit

Article 7 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

7.1. Garantie

L'association Montrouge Service n'est pas garante de la conformité de la qualité des Produits offerts sur le Site par les Commerçants.
L’association Montrouge Service est tenue à une obligation de résultat s’agissant de la livraison des Produits et de la sécurité des paiements.

7.2. Droit de retour

Le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout Produit ou Service de l'association Montrouge Service pour échange ou remboursement conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du code de la consommation.

Le Client devra alors retourner le produit en parfait état et dans son emballage d’origine accompagné de la facture du Commerçant.

Le retour ne donne lieu à aucune pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Le remboursement éventuel sera effectué par Montrouge Service par chèque dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables

7.3. Responsabilité

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté du Commerçant et/ou de l'association Montrouge Service, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution du Service constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations du Commerçant et/ou de l'association Montrouge Service envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

Sont considérés comme des évènements déchargeant Montrouge Service d’assurer le Service, les cas de force majeure tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et tout autre évènement rendant impossible l’exécution du Service.

En cas d’accidents de personnes ou de dommages aux biens lors de la livraison causés par le préposé de l’association Montrouge Service, le Client devra contacter le Service Client de l'association Montrouge Service par courrier électronique ou par téléphone en présence du préposé si cela est matériellement possible afin d’indiquer les dommages survenus lors de la livraison ou, à défaut, le notifier par écrit à l’association Montrouge Service comme suit. Le Client devra, dans un délai de 48 heures impérativement, confirmer les dégâts par courrier recommandé avec accusé de réception. Le service Clients de l'association Montrouge Service prendra contact avec le Client afin d’établir les éventuelles modalités de réparation des dommages.

En cas de réclamation par le Client sur la conformité des Produits à la Commande ou à la qualité des Produits non imputables à une faute de l'association Montrouge Service, le Commerçant s'engage à remplacer le Produit faisant l'objet de la réclamation et à dédommager le Client de tout préjudice éventuel de ce fait.

7.4. Modification et interruption du service

L'association Montrouge Service se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les présentes Conditions ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.

Le Client ne peut engager la responsabilité de l'association Montrouge Service à raison des modifications et interruptions effectuées.

Article 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'association Montrouge Service se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La modification des présentes Conditions Générales de Vente ne sera opposable aux Clients-salariés qu’après communication des conditions générales telles que modifiées à son employeur et information des Clients par une mention claire et explicite sur le Site et plus spécifiquement sur les pages ayant trait à la Commande.

Article 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une Commande passée sur le Site, le Client doit s’adresser au Service Clients de l'association Montrouge Service afin de trouver ensemble une solution amiable.

Le Service Clients peut être joint:

- Par courrier: Service Clients, l'association Montrouge Service, 2 bis rue Couprie, 92120 Montrouge
- Par téléphone: 01 46 56 15 10
- Par courrier électronique: serviceclients@montrougeservice.fr

9.2. Le défaut d’exercice par l'association Montrouge Service des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

9.3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions restent en vigueur.

9.4. L'ensemble du contenu du Site est la propriété de l'association Montrouge Service et est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés, sauf accord préalable et écrit de ce dernier.

9.5. Les présentes conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

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